LE REGLEMENT :
Une mascotte pour la canette

ARTICLE 1 – DENOMINATION SOCIALE
Le BCME, Association des Fabricants Européens de Canettes, dont le siège social est situé au 284 rue Theodore Decuyper BE 1200 BRUXELLES organise un jeu-concours gratuit sans obligation d’achat, sur le site Internet www.creetacanette.com
Le BCME mandate l’agence GCI Groupe Grey, dont le siège social est situé 37 rue de Bellefond, 75 009 Paris pour l’organisation de ce jeu concours.
Cette opération est limitée dans le temps. La participation à ce jeu est gratuite et sans obligation d’achat et implique l’acceptation pleine et entière de ce règlement par les participants et son application par le BCME. Toute difficulté pratique d’interprétation ou d’application de celui-ci sera tranchée souverainement par le BCME.
Cette opération entre dans la catégorie des concours dans lesquels la sélection des gagnants ne fait pas appel au hasard.

ARTICLE 2 – DUREE
Ce jeu-concours se déroulera du 15 mai 2008 à 7h00 au 15 juin 2008 à minuit inclus selon les modalités définies en article 4 du présent règlement.

ARTICLE 3 – MODIFICATION
Le BCME se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier, de proroger, d’écourter ou d’annuler le présent jeu-concours, sans engager sa responsabilité et sans indemniser les participants. En cas d’interruption du jeu, une annonce sera diffusée sur le site où sera diffusé le jeu-concours.

ARTICLE 4 – PARTICIPATION AU JEU
En France, le jeu-concours est ouvert à toute personne physique majeure, pénalement responsable, résidant en France métropolitaine, Corse comprise.
Une seule participation par foyer est autorisée.
Il est expressément spécifié que les membres du personnel du BCME et leurs familles, au même titre que le personnel des sociétés organisatrices, ne peuvent en aucun cas participer au présent jeu-concours et ce, de manière directe ou indirecte.

ARTICLE 5 – PRINCIPE DU JEU
Le BCME diffuse du 15 mai 2008 à 7h00 au 15 juin 2008 à minuit à partir du site Internet www.creetacanette.com un jeu-concours gratuit sans obligation d’achat nommé : "Une mascotte pour la canette ».
Le jeu-concours organisé par le BCME est proposé de façon ponctuelle et vise à donner la possibilité au gagnant de voir sa création apposée sur une canette créée en édition limitée, faire gagner une somme d’argent à la meilleure réalisation et faire un don au nom du gagnant à l’association Planète Urgence, partenaire de l’opération.
Pour tenter de remporter le gain, les participants doivent créer un dessin représentant ce que pourrait être la nouvelle mascotte de la canette. Ce dessin devra répondre à un cahier des charges téléchargeable sur la page correspondante du site www.creetacanette.com
Après clôture du jeu-concours le 15 juin 2008 à minuit, un jury composé de membres du BCME élira le dessin gagnant.
Les modalités de ce jeu figureront systématiquement sur les pages du jeu-concours.
Pour jouer, les modalités de participation sont :

Pour tenter de remporter le gain, il suffit de participer au jeu-concours au plus tard le 15 juin 2008 à minuit, de déposer une création correspondant au cahier des charges et de s’inscrire en remplissant ses coordonnées (nom, prénom, adresse postale, e-mail).
GCI-Groupe Grey avertira le gagnant du jeu-concours par mail ou par téléphone après délibération du jury.
Il ne sera adressé aucun courrier ni email, même en réponse, aux participants qui n’auront pas gagné.

ARTICLE 6 – UTILISATION DES CREATIONS
Les participants du jeu concours ainsi que le gagnant autorisent la société organisatrice à éventuellement utiliser leurs noms et leurs réalisations, à les représenter, les reproduire et les exploiter, la présente clause valant cession express à la société organisatrice par les auteurs de leurs droits patrimoniaux d’auteurs sur lesdits créations.
Les auteurs conservent un droit moral sur leur création, et en conséquence celui de voir leur nom cité chaque fois que leur création le sera.
Ladite cession de droits patrimoniaux comporte tant ceux de représentation que ceux de reproduction des auteurs, et ce, sur tous supports actuels ou futurs et dans quelque pays que ce soit.
La cession est consentie à l’annonceur pour avoir effet pour le temps que durera la protection légale de l’idée au profit des auteurs, de leurs ayants droits ou ayants causes d’après les législations tant françaises qu’étrangères et les conventions internationales actuelles et futures y compris les prolongations qui pourraient éventuellement être apportées à cette durée.
De convention expresse, la présente cession de ses droits est consentie par les auteurs à l’annonceur dans les conditions précitées en contrepartie de l’exposition de leur création (pour les participants) ou du prix qui leur sera attribué (pour le gagnant) et la notoriété qu’ils pourront retirer de l’exploitation de l’idée faite par l’annonceur. L’attribution desdits prix et la notoriété mentionnée ci-avant constitue donc la rémunération forfaitaire de l’auteur, ce qu’il accepte expressément.
Les auteurs garantissent à l’annonceur la jouissance pleine et entière des droits cédés contre tout trouble, revendication ou éviction quelconque. Il s’interdit de consentir toute autre cession de droit à des tiers sur les mêmes créations.
La présente cession comporte également cession à l’annonceur des droits d’adaptation, droits dérivés et secondaires sur lesdits créations.

ARTICLE 7 – DOTATIONS
Les dotations sont :

En cas de coordonnées erronées fournies par un gagnant (adresse e-mail, postale incorrecte ou coordonnées téléphoniques), la dotation remportée dans le cadre du présent jeu sera annulée, sans compensation d’aucune sorte.  Le nouveau gagnant sera le joueur suivant élu par le jury.
Les dotations offertes au gagnant ne peuvent donner lieu à aucune contestation, ne sont ni transmissibles ni échangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total.
Au cas où les dotations prévues ne pourraient pas être offertes par la société organisatrice pour des raisons indépendantes de sa volonté, elles seraient remplacées par des dotations de même nature et de valeur équivalente.
Dans le cas où les gagnants ne voudraient pas bénéficier de leur gain, il sera proposé au gagnant suivant.
Une seule participation par foyer et par personne est possible pendant toute la durée du jeu.
Toute dotation non réclamée par son gagnant dans un délai de 1 an (à compter de la date à laquelle le participant aurait été informé qu'il est gagnant) restera de la propriété du BCME.

ARTICLE 8 - AUTORISATIONS
Les coordonnées des participants seront collectées uniquement à destination de la société organisatrice (BCME) ou de son mandataire (GCI-Groupe Grey) et traitées informatiquement. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou même de radiation des informations le concernant en écrivant à l’adresse suivante : GCI-Groupe Grey, Opération « Une mascotte pour la canette », 37 rue de Bellefond, 75009 PARIS.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. Toute indication d’identité ou adresse fausse entraîne l’élimination totale de leur participation.
Du seul fait de l'acceptation de leur lot, les gagnants autorisent expressément à titre gracieux l’utilisation de leur nom et coordonnées complètes (adresse, code postal, ville, e-mail) sans réserve et sans que cela leur confère un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution du gain, à des fins d'information ou de promotion sur le site www.creetacanette.com ou tout autre support publicitaire.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
Le BCME ne garantit pas que le site www.creetacanette.com à partir duquel est accessible le jeu, fonctionne sans interruption et qu’il ne contient pas d’erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés.
La responsabilité du BCME ne saurait être engagée au cas où l’accès au site Internet www.creetacanette.com et sa consultation s’avérait difficile voire impossible pour les participants ou si ces derniers se trouvaient empêchés de jouer pour quelque motif que ce soit.
La reproduction, la représentation et l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu-concours mis en ligne sont strictement interdites et sont constitutives de contrefaçon.
Le BCME ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une perte de données ou d’une détérioration de ces données à l’occasion de leur traitement à l’issue du jeu-concours. Ledit groupement d'intérêt économique ne pourra être tenue responsable d’un préjudice, quelle que soit sa nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre), survenu à l’occasion de la participation au jeu-concours dont il est l’organisateur. La participation au présent jeu-concours vaut notamment acceptation de cette condition. Aucune réclamation ne sera acceptée.

ARTICLE 10 - REMBOURSEMENT DES FRAIS
Le remboursement des frais de connexion Internet se fera sur la base de 5 minutes maximum (au tarif France Télécom en vigueur) et peut être obtenu sur simple demande écrite en envoyant un RIP ou un RIB, un justificatif d'une connexion modem traditionnelle avec date et heure de connexion à l’adresse suivante GCI-Groupe Grey, Opération « Une mascotte pour la canette », 37 rue de Bellefond, 75009 PARIS.
A noter qu'une connexion illimitée n'entraîne pas de surcroît pour participer en ligne, et donc pas de remboursement.
Il ne sera procédé qu’à un seul remboursement d’appel par foyer.
Le timbre relatif à la demande de règlement et de remboursement de connexion sera remboursé au tarif lent en vigueur, sur simple demande. Toute demande insuffisamment affranchie ne sera pas acceptée.
Aucune demande de remboursement ne sera honorée passé le délai de un mois à compter de la date de la clôture du jeu-concours (le 15 juin 2008)

ARTICLE 11 - CONTESTATION / LITIGES
La participation à ce jeu-concours entraîne l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Tout recours en justice est expressément exclu.
Toute contestation ou litige sur l’interprétation ou l’application du présent règlement sera tranchée par Le BCME sous contrôle de l’Huissier de justice dépositaire du jeu-concours et après son avis, soit l’étude de Me Borrel Garbage Marie Jacqueline.
Tous les cas non prévus dans le présent règlement seront tranchés par Le BCME dont les décisions seront sans appel.

ARTICLE 12 - DEPOT DE REGLEMENT
En application de l'article 5 de la Loi du 23 Juin 1989, le présent règlement est déposé en l'étude de Me Borrel Garbage Marie Jacqueline, Huissier de Justice, à Paris 6ème, 146bis rue de Rennes, et disponible gratuitement en lecture et en impression sur la page du jeu concours « Une mascotte pour la canette » accessible depuis le site Internet www.creetacanette.com et par courrier à l’adresse suivante : GCI-Groupe Grey, Opération « Une mascotte pour la canette », 37 rue de Bellefond 75009 PARIS ; avec remboursement des frais postaux.